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Trafic interne

Principe

Les prescriptions fédérales sur la circulation routière interdisent l'utilisation de véhicules à moteur dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation dans les espaces publics.

Espaces non publics

Un espace n'est pas public lorsqu'il est destiné exclusivement à une utilisation privée et clairement perceptible comme tel. Ce critère n'est rempli que si l'espace en question n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes et qu'il est clôturé ou pourvu de panneaux d'interdiction d'accès.

Espaces publics

Un espace est public s'il peut être utilisé par n'importe qui. Dans ces espaces, les véhicules à moteur ne peuvent circuler que s'ils sont pourvus de plaques de contrôles et d'un permis de circulation.

Autorisation pour le trafic interne à une entreprise

Si une entreprise possède des véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation et qu'elle souhaite utiliser la voie publique (espace public) pour les faire circuler entre deux sites voisins lui appartenant (espaces non publics), elle doit demander une autorisation (PDF, 102 Ko, 2 pages). Cette dernière n'est cependant valable que pour de courts trajets entre les sites en question. Pour des trajets plus longs, un permis de circulation et des plaques de contrôle sont nécessaires.

Transport de marchandises

Les véhicules de travail, par exemple les élévateurs à fourche, sont des véhicules à moteur utilisés pour des travaux tels que sciage, fraisage, débitage, battage, levage ou transport de charges et de remblais. Les véhicules de ce type et leurs remorques ne sont en principe pas autorisés à transporter des chargements autres que du carburant, des pièces de rechange ou des outils, et ce même s'ils sont immatriculés.

Dans le cadre du trafic interne, une autorisation peut être obtenue pour transporter des marchandises avec ces véhicules (avec ou sans immatriculation). 

Assurance-responsabilité civile

Une assurance est nécessaire pour les courses effectuées dans des espaces publics avec des véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation. Les autorisations pour le trafic interne ne sont délivrées que sur présentation de l'original d'une attestation d'assurance spécifique (carte grise).

Émolument

L'émolument perçu pour une autorisation de trafic interne comprend un montant de base, auquel s'ajoute un supplément calculé en fonction du nombre et du type de véhicules autorisés à circuler. Si le traitement du dossier engendre une charge de travail particulièrement lourde, un émolument supplémentaire peut être facturé. Pour connaître le montant précis d'un émolument, téléphonez à notre office.

Procédure

Pour obtenir une autorisation de trafic interne, envoyez-nous le formulaire de demande (PDF, 102 Ko, 2 pages) dûment rempli. Nous déterminerons si une autorisation peut être accordée et, dans l'affirmative, nous transmettrons le dossier à notre centre d'expertises compétent. Ce dernier conviendra avec vous d'une date d'expertise sur place afin d'inspecter les véhicules visés par l'autorisation. Les autorisations sont valables cinq ans.

Fin de l'autorisation

L'autorisation peut, sur demande, être renouvelée pour cinq ans. Nous vous informerons par écrit et en temps utile de son échéance. La demande de renouvellement ne peut pas être déposée de manière anticipée.

La demande de renouvellement (PDF, 129 Ko, 1 page), accompagnée d'un plan de situation récent, peut nous être remise par courriel ou par la poste. Si vous avez changé d'assurance, veuillez en outre nous faire parvenir l'attestation d'assurance (carte grise) par la poste. Les attestations au format électronique ne sont acceptées que si elles nous sont remises directement par la compagnie d'assurance (par courriel). Nous ne sommes pas en mesure d'émettre une autorisation sans attestation de couverture d'assurance valable.


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Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/bewilligungen/werkinterner-verkehr.html