Domaine de recherche

Navigation




Permis anticipé pour cyclomoteurs

L'octroi d'une autorisation de conduire anticipée n'est possible que lorsque l'utilisation d'un autre moyen de transport ne saurait être exigée (art. 6, al. 4, lit. b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51). C'est le cas, entre autres, si la distance pondérée du chemin de l'école dépasse six puissance kilomètres dans une direction. Chaque demande fait l'objet d'un examen au cas par cas. Les loisirs et autres activités facultatives et la pause de déjeuner ne sont pas pris en compte. Le traitement de la demande de permis est facturé 30 francs, auxquels s'ajoute un émolument unique de 60 francs pour l'examen des conditions géographiques. La demande peut être déposée au plus tôt 4 mois avant la rentrée scolaire.

 

 
 
 

Marche à suivre

  1. Remplissez les deux formulaires suivants avec votre enfant.

    Demande de permis de conduire des cyclomoteurs avant l'âge de 14 ans (PDF, 47 Ko, 2 pages)

    Formulaire en ligne pour l'obtention d'un permis d'élève

  2. Imprimez le premier formulaire. Votre enfant doit apposer sa signature en page 1 (sous la photo). Ajoutez la vôtre en page 2 (représentant légal).
    Faites tamponner le second formulaire par l'autorité scolaire ou par le contrôle des habitants de votre commune (cf. point 4).
  3. Faites contrôler la vue de votre enfant auprès d'un opticien reconnu ou d'un ophtalmologue, qui remplira la page 3 du premier formulaire. Vous devrez présenter l'original du passeport ou de la carte d'identité de votre enfant.

    Liste des opticiens reconnus
  4. S'il s'agit de votre première demande, vous et votre enfant devez la déposer personnellement
    - dans l'un de nos centres,
    - auprès du contrôle des habitants de votre commune,
    - dans un corps de garde (poste de police).

    Veuillez apporter
    - un passeport ou une carte d'identité (original),
    - une attestation d'établissement (Suisses) ou un titre de séjour (étrangers).

Permis anticipé pour cyclomoteur – émoluments

  Par la poste
Traitement de la demande (catégories spéciales F, G et M) 30 CHF
Examen des conditions géographiques 60 CHF
Examen de conduite théorique 30 CHF
Établissement d'un permis de conduire 45 CHF
Formation pratique Tarif de l'auto-école

Pour de plus amples informations

Permis de conduire et élèves conducteurs


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/fuehrerausweise-und-lernfahrer/lernfahr-und-fuehrerausweis-machen/vorzeitige-mofapruefung.html