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Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée

Les personnes jugées inaptes à la conduite parce qu'elles constituent un danger pour elles-mêmes ou autrui dans la circulation routière peuvent faire l'objet d'un retrait de sécurité. Elles ne peuvent récupérer leur permis de conduire que sur demande et à certaines conditions.

Retrait de sécurité pour cause d'inaptitude à la conduite

Le retrait de sécurité est prononcé pour une durée indéterminée sur la base d'une des raisons suivantes (art. 16d de la loi sur la circulation routière, LCR):

  • Maladie physique ou psychique, infirmité
  • Dépendance à l'alcool, aux stupéfiants ou aux médicaments
  • Inaptitude caractérielle (doutes quant à la capacité à respecter les règles de la circulation routière ou à faire suffisamment attention aux autres usagers de la route)

Avant le prononcé du retrait de sécurité, la personne concernée doit se soumettre à une expertise médicale ou psychologique, qui permet de montrer si, d'un point de vue général, elle est apte à la conduite.

Durée du retrait et réadmission à la conduite

Le retrait de sécurité est prononcé pour une durée indéterminée. La personne concernée peut néanmoins faire une demande en vue de récupérer son permis, à certaines conditions fixées au cas par cas. Elle ne peut déposer sa demande qu'après l'échéance d'un délai d'attente dont est assorti le retrait et correspondant au minimum à la durée de retrait ordinaire prononcée pour les infractions commises.

Restitution du permis en cas de dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants

En cas de dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants, une période d'abstinence attestée d'au moins un an est généralement exigée avant que la restitution du permis puisse être envisagée ou qu'une nouvelle expertise soit ordonnée. La personne qui demande la restitution de son permis doit prouver son abstinence.

Retrait de sécurité en cas d'infractions répétées

Le retrait de sécurité pour une durée indéterminée peut également être prononcé lorsqu'une personne commet des infractions graves ou moyennement graves à plusieurs reprises. On parle alors de retrait de sécurité en vertu du système en cascade (art. 16b et 16c LCR). On estime en effet qu'un comportement récidiviste indique une inaptitude à la conduite. Le retrait de sécurité en vertu du système en cascade est également prononcé pour une durée indéterminée, avec un délai d'attente d'au moins deux ans. Passé ce délai, la personne concernée doit se soumettre à une expertise psychologique visant à déterminer si elle est à nouveau apte à conduire des véhicules.


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