Domaine de recherche

Navigation




Vue d'ensemble des mesures administratives

Les infractions aux règles de la circulation routière ne restent pas sans conséquences et donnent lieu à différentes procédures et mesures: il y a, d'une part, les procédures pénales, qui aboutissent à des sanctions (p. ex. amende ou peine pécuniaire) et, d'autre part, les procédures administratives, qui débouchent sur des mesures (p. ex. retrait de permis).

Les procédures et mesures administratives sont du ressort de notre office.

Nature des mesures administratives

La loi règle les conséquences possibles d'une infraction. Notre office peut par exemple:

  • refuser de délivrer un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire,
  • prononcer un avertissement,
  • ordonner la fréquentation d'un cours d'enseignement des règles de la circulation,
  • retirer un permis de conduire pour une durée déterminée,
  • interdire à une personne d'utiliser son permis de conduire étranger en Suisse,
  • ordonner le passage d'une course de contrôle ou d'un nouvel examen de conduite,
  • ordonner un examen médical ou psychologique,
  • retirer un permis pour une durée indéterminée, en cas d'inaptitude à la conduite.

 

Les différentes mesures possibles reposent sur les bases légales suivantes:


La nature et la sévérité d'une mesure administrative est fonction de la gravité de l'infraction.
En savoir plus sur la classification des infractions

Récidive

Les antécédents et les impératifs professionnels nécessitant la conduite d'un véhicule n'ont pas d'incidence sur la détermination de la gravité d'une infraction, mais ils sont pris en compte dans le calcul de la durée de la mesure.

La sévérité des mesures est déterminée en vertu du système en cascade: plus une personne commet d'infractions, plus les conséquences sont lourdes.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/regelverstoesse-und-konsequenzen/informationen.html