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Procédures et émoluments

Les procédures administratives sont conduites par l'Office de la circulation routière et de la navigation et donnent lieu à des mesures administratives, par exemple un retrait de permis.

Les procédures pénales relèvent de la compétence du Ministère public ou du Tribunal et débouchent sur des sanctions telles qu'amende, peine pécuniaire ou peine privative de liberté.

Procédures administratives

Avant de statuer sur un retrait de permis, notre office entend la personne concernée au sujet des infractions qui lui sont reprochées. Celle-ci a la possibilité de s'exprimer par écrit.

Notre office tient compte des arguments formulés, mais la durée minimale légale du retrait n'est pas compressible, même en cas de nécessité professionnelle du permis (répercussions de la sanction sur la profession).

Les émoluments de la procédure administrative sont régis par l'ordonnance sur les émoluments (OEmo). Ils s'ajoutent à une éventuelle amende ou peine pécuniaire et aux frais découlant de la procédure pénale correspondante.

En savoir plus sur les émoluments cantonaux

Vous avez la possibilité de consulter votre dossier sur demande préalable. Les décisions relatives à des mesures administratives peuvent être contestées devant une instance de recours cantonale, puis devant le Tribunal fédéral. En cas de rejet d'un recours, les frais de procédure sont à votre charge.

En savoir plus sur l'instance de recours cantonale

Procédures pénales

Pour contester les faits, vous devez faire opposition devant l'autorité pénale. Référez-vous aux voies de droit figurant sur l'ordonnance pénale ou le jugement que vous avez reçu.

Si vous avez formé opposition ou envisagez de le faire, veuillez nous en informer: nous suspendrons la procédure administrative jusqu'à ce qu'une décision entre en force dans la procédure pénale.

Notre autorité est liée par les faits constatés par l'autorité pénale. De ce fait, vous devez impérativement contester les faits devant cette dernière si vous êtes en désaccord.

Attention: le paiement d'une amende ou d'une peine pécuniaire prononcée par l'autorité pénale équivaut à une reconnaissance des faits et empêche toute opposition ultérieure.


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