Les infractions et les mesures sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation routière (SIAC). Les autorités policières et douanières peuvent y accéder à tout moment afin d'obtenir les données nécessaires au contrôle de l'autorisation de conduire.

Qu'est-ce qui est enregistré?

Le SIAC – partie mesures administratives – contient toutes les mesures prononcées suite à des infractions aux règles de la circulation:

• Avertissements
• Retrait ou refus d'octroi
  - d'un permis d'élève conducteur
  - d'un permis de conduire
  - d'un permis de moniteur de conduite
• Interdictions de conduire
• Interdictions d'utiliser un permis étranger
• Examens psychologiques et médicaux
• Nouveaux examens de conduite
• Cours d'enseignement des règles de la circulation
• Annulations
• Etc.

Le SIAC – partie autorisations de conduire – contient les mesures en cours d'exécution (p. ex. retrait de permis). Il permet donc à la police d'identifier une personne qui conduit en dépit d'un retrait.

Dans quel délai les données sont-elles supprimées?

Les mesures inscrites dans le SIAC – partie autorisations de conduire – sont supprimées dès qu'elles ne sont plus effectives (p. ex. dès qu'un permis est rendu à son titulaire).

Dans le SIAC – partie mesures administratives – les inscriptions sont supprimées dans les délais suivants.

Dix ans après l'échéance ou la levée d'une mesure

• Retrait, refus d'octroi ou interdiction d'utilisation
  - d'un permis d'élève conducteur
  - d'un permis de conduire
  - d'un permis de moniteur de conduite
• Interdictions de conduire
• Annulations d'un permis de conduire à l'essai

Cinq ans après l'entrée en force

• Avertissements et autres mesures

Les données sont supprimées automatiquement à l'échéance des délais susmentionnés. Exception: en cas de nouvelle infraction avant l'échéance du délai, les inscriptions ne sont supprimées qu'à l'échéance du délai de suppression de la dernière mesure en date.

Pour de plus amples informations

Infractions aux règles et conséquences

Demande d'extrait du SIAC Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 95 Ko, 2 pages)

Retrait de permis: que faire?

Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée

Classification des infractions

Bases légales

Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre