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Enregistrement des infractions

Les infractions et les mesures sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation routière (SIAC). Les autorités policières et douanières peuvent y accéder à tout moment afin d'obtenir les données nécessaires au contrôle de l'autorisation de conduire.

Qu'est-ce qui est enregistré?

Le SIAC – partie mesures administratives – contient toutes les mesures prononcées suite à des infractions aux règles de la circulation:

  • Avertissements
  • Retrait ou refus d'octroi
    - d'un permis d'élève conducteur
    - d'un permis de conduire
    - d'un permis de moniteur de conduite
  • Interdictions de conduire
  • Interdictions d'utiliser un permis étranger
  • Examens psychologiques et médicaux
  • Nouveaux examens de conduite
  • Cours d'enseignement des règles de la circulation
  • Annulations
  • Etc.

Le SIAC – partie autorisations de conduire – contient les mesures en cours d'exécution (p. ex. retrait de permis). Il permet donc à la police d'identifier une personne qui conduit en dépit d'un retrait.

Dans quel délai les données sont-elles supprimées?

Les mesures inscrites dans le SIAC – partie autorisations de conduire – sont supprimées dès qu'elles ne sont plus effectives (p. ex. dès qu'un permis est rendu à son titulaire).

Dans le SIAC – partie mesures administratives – les inscriptions sont supprimées dans les délais suivants.

Dix ans après l'échéance ou la levée d'une mesure

  • Retrait, refus d'octroi ou interdiction d'utilisation
    - d'un permis d'élève conducteur
    - d'un permis de conduire
    - d'un permis de moniteur de conduite
  • Interdictions de conduire
  • Annulations d'un permis de conduire à l'essai

Cinq ans après l'entrée en force

  • Avertissements et autres mesures


Les données sont supprimées automatiquement à l'échéance des délais susmentionnés. Exception: en cas de nouvelle infraction avant l'échéance du délai, les inscriptions ne sont supprimées qu'à l'échéance du délai de suppression de la dernière mesure en date.


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Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/regelverstoesse-und-konsequenzen/registrierung-regelverstoesse.html