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Empêcher un changement de détenteur (code 178)

L'inscription du code 178 sur le permis de circulation permet d'empêcher le transfert d'un véhicule au nom d'un autre détenteur (p. ex. en cas de leasing).

Inscription du code 178

Si vous avez acquis votre véhicule en leasing, il reste propriété de la société de leasing pendant la durée du crédit. De ce fait, le code 178 doit être inscrit sur le permis de circulation afin de signaler qu'un changement de détenteur n'est pas permis et d'éviter que la propriété du véhicule soit transférée à un tiers sans autorisation.

La société de leasing nous transmet les informations nécessaires par voie électronique par l'intermédiaire de la Centrale d'information de crédit (ZEK). Nous inscrivons ensuite le code dans le registre et sur le permis de circulation. Lorsqu'un permis de circulation comportant le code 178 nous est présenté, nous ne pouvons pas transférer le véhicule à un autre détenteur tant que la société de leasing ne nous a pas demandé de radier le code.

Radiation du code 178

Pour faire radier le code 178, demandez à la société de leasing de nous faire parvenir un avis par voie électronique et remettez-nous l'original du permis de circulation.

Nous vous délivrerons ensuite un nouveau permis, sans code. Si le véhicule est transféré à un autre détenteur, la radiation interviendra en même temps que la nouvelle immatriculation.

Office de la circulation routière et de la navigation
Admission à la circulation routière
Schermenweg 5
Case postale
3001 Berne

Nos différents sites

Personnes non enregistrées auprès de la ZEK

Vous pouvez également faire inscrire le code 178 si vous mettez votre véhicule à disposition d'une autre personne et que celle-ci en devient codétentrice.

Pour ce faire, envoyez-nous le permis de circulation accompagné du formulaire «Inscription du chiffre 178» (en original; les copies et les fax ne sont pas acceptés).

Formulaire «Inscription du chiffre 178» (PDF, 473 Ko, 1 page)

Formulaire «Radiation du chiffre 178» (PDF, 472 Ko, 1 page)

N.B.: les sociétés de leasing et entreprises enregistrées auprès de la ZEK doivent obligatoirement envoyer leurs requêtes par voie électronique.

Empêcher un changement de détenteur (code 178) – émoluments

  Par la poste Au guichet
Établissement d'un permis de circulation 45 CHF 55 CHF
Inscription du code 178, changement de détenteur interdit (en plus des frais d'établissement du permis de circulation) 45 CHF 45 CHF
Radiation du code 178 (sans changement de détenteur)

20 CHF

25 CHF


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/rund-ums-fahrzeug/fahrzeug-anmelden-und-abmelden/leasingfahrzeug-anmelden.html