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Autorisation pour le transport professionnel de personnes

Une course est considérée comme professionnelle lorsqu'elle est régulièrement effectuée par une personne ou un véhicule avec un but lucratif. Il y a but lucratif lorsque le montant perçu pour la course dépasse les coûts d'utilisation du véhicule et les frais du chauffeur.

  • Les coûts d'utilisation du véhicule comprennent l'amortissement, la consommation de carburant, les taxes, les primes d'assurance et l'entretien. Ils peuvent se calculer par exemple sur la base des tarifs kilométriques publiés annuellement par les fédérations routières.
  • Les frais du chauffeur comprennent les repas, les nuitées et les dépenses liées au voyage. Les autres dépenses sont considérées comme un profit.

Les transports de personnes effectués au moyen d'un véhicule de location avec chauffeur sont également considérés comme des transports à titre professionnel.

À noter que le caractère professionnel d'un transport peut être donné indépendamment du chauffeur ou du véhicule. Ainsi, il se peut qu'un chauffeur ne conduise pas à titre professionnel, mais que le véhicule qu'il utilise ait un caractère professionnel et doive donc remplir les conditions applicables au transport professionnel de personnes.

Lorsqu'un transport est qualifié de professionnel, les conditions ci-après doivent être remplies.

Certificat de capacité pour le transport de personnes

Le transport de personnes avec un véhicule à moteur de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 nécessite un certificat de capacité.

Autorisation cantonale pour le transport de personnes

Cette autorisation est nécessaire pour le transport à titre professionnel d'écoliers ou d'ouvriers. Elle est délivrée par l'Office des transports publics du canton de Berne, Reiterstrasse 11, 3011 Berne. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Mention dans le permis de circulation

Les véhicules automobiles énumérés à l'article 3 de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) ne peuvent être utilisés pour le transport professionnel de personnes que si une mention en ce sens figure dans le permis de circulation (voir aussi art. 80 OAC). Cela s'applique également aux quadricycles légers et lourds à moteur et aux tricycles à moteur.

Équipement des véhicules

Les véhicules automobiles dont le conducteur est soumis à l'OTR 2 doivent être équipés d'un tachygraphe analogique (annexe I du règlement CEE no 3821/85) ou numérique (OETV) afin que le temps de travail et de repos puisse être contrôlé; les tachygraphes fournissent aussi des données utiles en cas d'accident.

Carte de conducteur

Cette carte permet de gérer les fonctions du tachygraphe numérique et enregistre des données sur sa puce intégrée.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.svsa.pom.be.ch/svsa_pom/fr/index/navi/index/unternehmen-und-berufsfahrer/berufsmaessiger-personentransport.html