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Plaques professionnelles

Les plaques professionnelles ne sont délivrées qu'à des entreprises appartenant à une catégorie de l'annexe 4 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) et remplissant l'ensemble des critères minimaux.

Les types de plaques suivants peuvent être délivrés: voitures automobiles, motocycles, motocycles légers, véhicules automobiles agricoles, véhicules de travail équipés d'un moteur, remorques. Pour de plus amples informations, consultez les articles 22 à 29 OAV.

Seules peuvent obtenir des plaques professionnelles les personnes qui ont leur activité principale au sein d'une entreprise dont elles sont propriétaires ou employées et qui disposent des qualifications et de l'expérience nécessaires. Si vous gérez une exploitation pendant vos loisirs (en tant qu'activité accessoire ou complémentaire, p. ex. le soir ou les samedis), vous ne pouvez pas obtenir de plaques professionnelles.

Un simple partenariat avec un garage ne suffit pas non plus: vous devez disposer de vos propres locaux et installations et être en mesure de les utiliser à tout moment de la journée.

Si vous remplissez les exigences minimales, vous pouvez demander des plaques professionnelles en remplissant le formulaire ad hoc (PDF, 147 Ko, 1 page). Nous n'examinons la demande que si le formulaire est intégralement rempli et accompagné de tous les documents requis.

Le traitement de la demande donne lieu à la perception d'un émolument. Ce dernier est calculé en fonction de la charge de travail engendrée (200 à 1000 CHF).

Plaques professionnelles supplémentaires

Les conditions applicables à la remise de plaques professionnelles supplémentaires (croissance de l'entreprise et augmentation de ses effectifs) doivent être réalisées au moment du dépôt de la demande (directives et explications concernant les permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles v. 5.604.5 du 5 août 1994).

En ce qui concerne l'augmentation du nombre des membres du personnel, il faut appliquer la formule figurant à l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31):

  • Deux permis de circulation collectifs pour au moins trois collaborateurs
  • Trois permis de circulation collectifs pour au moins six collaborateurs
  • Quatre permis de circulation collectifs pour au moins dix collaborateurs
  • Cinq permis de circulation collectifs pour au moins 15 collaborateurs
  • Etc.

Dans ce calcul, on ne tient compte que du nombre des collaborateurs exerçant une activité principale au sein de l'entreprise et dont le travail est en lien direct avec des véhicules à moteur. Le personnel de bureau et de nettoyage ne relève pas de cette catégorie, pas plus que, dans les exploitations mixtes, tous les collaborateurs qui ne sont pas directement occupés dans le secteur des véhicules à moteur. Les vendeurs de pièces de rechange en font partie. Les apprentis sont considérés comme des collaborateurs engagés à titre principal. Deux personnes exerçant une fonction accessoire à raison de 50 pour cent chacune peuvent également compter comme une personne travaillant à titre principal.

Si vous remplissez les exigences minimales, vous pouvez demander des plaques professionnelles en remplissant le formulaire de demande de plaques professionnelles supplémentaires. (PDF, 72 Ko, 2 pages)

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